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AAPPMA de l'Indre (36) : Navigation domaine public et privé

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AAPPMA de l'Indre (36) : Navigation domaine public et privé

Message  Invité le Mar 17 Jan - 14:26

NAVIGATION SUR LE LAC ROCHE AU MOINE
Extrait Arrêté préfectoral du 14/09/73
Interdiction de navigation bateau à moteur thermique. Le bateau avec un moteur électrique alimenté par une batterie 12 volts est autorisé toute l'année. Sont également autorisés : pédalos, canoës-kayaks,bateaux à rames, bateaux à voile. Sont interdits :La pratique du motonautisme et du ski nautique. Afin de réduire, dans toute la mesure du possible la gêne apportée aux pêcheurs, les bateaux et engins flottants de toutes sortes ne devront pas s'approcher, sauf cas de force majeur, à moins de 50 m. des zones d'abordage autorisés.
NAVIGATION SUR LE LAC ROCHE BAT L’AIGUE
Extrait Arrêté préfectoral du 12/07/79
Sont autorisés : Canoës-kayaks,bateaux à voile. Le bateau avec un moteur électrique alimenté par une batterie 12 volts est autorisé toute l'année.
Sont interdits : Toute navigation à moteur thermique ainsi que la pratique du motonautisme et le ski nautique ainsi que la plongée subaquatique sauf sur autorisation préfectorale. Afin de réduire, dans toute la mesure du possible la gêne apportée aux pêcheurs, les bateaux et engins flottants de toutes sortes ne devront pas s'approcher, sauf cas de force majeur, à moins de 25 m. des rives de la retenue. Les abords des plans d'eau et cours d'eau doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit d'y jeter, des bouteilles, papiers, boîtes de conserve et détritus de toute nature.
NAVIGATION SUR LE DOMAINE PRIVÉ
Article L-214-12 du code de l’Environnement
En l’absence de schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d’eau des engins nautiques de loisir non motorisé s’effectue librement dans le respect des lois et règlement de police et des droits des riverains.
Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1.
La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes fautifs.
Art. L.214-13. - La circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits.
ATTENTION : la liberté de naviguer n’emporte pas la liberté de pêcher sans l’autorisation du détenteur du droit de pêche.

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