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Cours d'eau mitoyens

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Cours d'eau mitoyens

Message  Invité le Mar 13 Mar - 13:19


De Nombreux cours d'eau servent souvent de limite administrative entre deux Départements.


Lorsqu'une section de cours d'eau est mitoyenne entre plusieurs départements, il sera appliqué uniformément sur les deux rives de cette portion de cours d'eau, les dispositions les moins restrictives relatives aux temps et heures d'ouverture,tailles minimum, nombre de captures autorisées, procédés et modes de pêche autorisés ou prohibés.


Pour résumer, c'est la règlementation la plus souple qui s'applique sur un cours d'eau limitrophe

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