Dernières nouvelles 2012

Arrêté règlementaire permanent n° 2012011-0001
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Mayenne.

Le préfet,
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.436-6 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce,
Vu l'arrêté ministériel du 22 ocotbre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce,
Vu l'avis du délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 26 décembre 2011,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 8 décembre 2011,

Considérant que la population du sandre doit être protégée au même titre que celle du brochet pendant la période de reproduction,
Considérant que la diminution de la population d'écrevisses à pattes blanches justifie une mesure de protection,
Considérant qu'il convient de protéger les zones de frai de la truite en limitant la pêche en marchant dans l'eau,
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des truites fario de souche sauvage,
Considérant que la pêche à l'anguille doit être réglementée conformément au règlement européen du 18 septembre 2007,
Considérant que l'utilisation des lignes de fond n'exclut pas la capture de l'anguille et que la survie des individus de cette espèce capturés avec une ligne de fond n'est pas assurée,
Considérant qu'il convient de réserver un parcours spécifique aux pêcheurs à la mouche,
Considérant la nécessité d'harmoniser le nombre de prise de salmonidés avec le département de la Sarthe, sur la rivière la Sarthe délimitant les deux départements,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

Article 1er :
Outre les dispositions du code de l'environnement, directement applicables, la règlementation de la pêche dans le département de la Mayenne est fixée conformément aux articles suivants.

I - TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION

Article 2 : Temps d'interdiction dans les eaux de 1ère catégorie piscicole
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

1) Ouverture générale
. du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
2) Ouvertures spécifiques
- écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : pendant une période de 10 jours consécutifs commençant le 4ème samedi de juillet,
- grenouille verte et rousse : du 3ème samedi de juin au 3ème dimanche de septembre inclus,
- anguille jaune : la saison de pêche est définie dans l'arrêté annuel relatif à l'exercice de la pêche en eau douce.

Article 3 : Temps d'interdiction dans les eaux de 2ème catégorie piscicole
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1) Ouverture générale
- pêche aux lignes : du 1er janvier au 31 décembre inclus,
- pêche aux engins : période de pêche de l'anguille jaune.
2) Ouvertures spécifiques
- brochet et sandre du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 1er mai au 31 décembre inclus.
- truite fario et saumon de fontaine : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus,
- truite arc-en-ciel : du 1er janvier au 31 décembre inclus,
- écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus), pendant une période de 10 jours consécutifs commençant le 4ème samedi de juillet.
- grenouille verte et rousse : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 3ème samedi de juin au 31 décembre inclus,
- anguille jaune : la saison de pêche est définie dans l'arrêté annuel relatif à l'exercice de la pêche en eau douce.

Article 4 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.

Article 5 : Interdictions spécifiques
1) Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et la grenouille rousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par le code de l'environnement.

2) Il est interdit en toute période, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm.

3) La pêche de l'écrevisse à pattes blanches est interdite toute l'année, sur l'ensemble des cours d'eau.

4) La pêche de l'anguille argentée ou anguille d'avalaison est interdite toute l'année, sur l'ensemble des cours d'eau. Celle-ci est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.

5) La pêche active de l'anguille, de nuit, est interdite toute l'année, sur l'ensemble des cours d'eau.

6) La pêche du sandre est interdite du 1er mai au dernier vendredi du mois de mai inclus, sur les deux rives des secteurs de la rivière la Mayenne définis en annexe n° 1. Sur ces secteurs, les modes de pêche suivants y sont interdits :
- pêche au vif, au poisson mort ou aux morceaux de poissons ;
- pêches dites "au ver manié", à la "dandinette", à la "bombette", à la "tirette" ;
- pêche aux leurres quelles que soient leurs caractéristiques.

Sur ces lieux, des panneaux d'information sont mis en place par la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique qui en assure l'entretien et le renouvellement si nécessaire.

Article 6 : Pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du jour et de la nuit du 1er janvier au 31 décembre dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau de 2ème catégorie définis en annexe n° 2.

En amont du barrage de Saint-Fraimbault jusqu'en aval de l'aplomb de "l'Anguisière", la pêche est autorisée à partir du dernier vendredi du mois d'août pour une durée de 3 jours.

Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Pour la pratique de la pêche à la carpe de nuit, seuls les amorces et appâts végétaux sont autorisés.

II - TAILLE MINIMALE DES POISSONS

Article 7 : Taille minimale de certaines espèces
1) dans les eaux de 1ère catégorie piscicole
- truite fario :
- truite arc-en-ciel :
- saumon de fontaine :
- écrevisse à pattes grêles : 25 cm
23 cm
23 cm
9 cm
2) dans les eaux de 2ème catégorie piscicole
- truite fario :
- truite arc-en-ciel :
- saumon de fontaine :
- brochet :
- sandre :
- black bass :
- écrevisse à pattes grêles : 25 cm
23 cm
23 cm
50 cm
40 cm
30 cm
30 cm
9 cm

III - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES

Article 8 : Limitation des captures de salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à 10.

Cependant, le nombre de salmonidés est limité à 6 par jour et par pêcheur, sur la rivière la Sarthe délimitant les départements de la Mayenne et de la Sarthe, au niveau des parcelles cadastrées ZY, n°18 (en partie) et 19 de la commune de Saint-Pierre des Nids situées sur le parcours toutes techniques de pêche labellisé "pêche tourisme".

IV - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉES

Article 9 : Dans les eaux de 1ère catégorie piscicole
1) Cas général - Sont autorisés :
- une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au maximum ou de 3 mouches artificielles au plus,
- 6 balances à écrevisses et une bouteille ou une carafe en verre destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut dépasser deux litres.
2) Cas particuliers :
2 lignes montées sur canne sont autorisées dans les plans d'eau de 1ère catégorie suivants :
- plan d'eau du "Tertre" à Saint-Germain le Guillaume,
- plan d'eau communal de Bais,
- plan d'eau communal d'Ernée,
- plan d'eau de la "Motte" à Gorron,
- plan d'eau de la "Blandinière" à Saint-Calais du Désert
- plan d'eau communal de Saint-Denis de Gastines,
- plan d'eau de "Beauchêne", Niort la Fontaine à Lassay les Châteaux,
- plan d'eau situé à l'aval du Château de Lassay les Châteaux,
- plan d'eau du "Grouteau" à Voutré;
3) Parcours mouche :
Sur les deux parcours suivants :
•sur la rivière la Colmont, 250 m en amont de la RD 248 au lieudit du "Vieux Château", à la limite aval au lieudit de la "Goupillouse", commune de Saint-Mars sur Colmont
•sur la rivière la Sarthe, en limite des départements de la Mayenne et de la Sarthe, sur les parcelles section ZY, n° 10, et 18 en partie, de la commune de Saint-Pierre des Nids,
tous les modes de pêche autres que la mouche sont interdits. Après la capture, la remise à l'eau est obligatoire et immédiate pour tous les poissons. Pour faciliter la remise à l'eau, l'emploi d'hameçon sans ardillon est obligatoire.

Afin de bien délimiter ces secteurs, des panneaux d'information sont mis en place sur les lieux par la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 10 : Dans les eaux de 2ème catégorie piscicole
1) Cas général - Sont autorisés :
- 4 lignes au plus, montées sur canne, munie chacune de deux hameçons au maximum ou de 3 mouches artificielles au plus,
- une bouteille et une carafe en verre destinées à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut dépasser deux litres.
2) Utilisation des engins par les membres de l'ADAPAEF et des AAPPMA :
- dans la section de la rivière la Mayenne appartenant au domaine public, de l'aval du barrage de Brives sur la commune de Mayenne jusqu'à la limite avec le département du Maine et Loire, les membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets peuvent pêcher l'anguille au moyen d'engins définis dans l'autorisation individuelle délivrée annuellement et dans le cadre de la convention de concession du droit de pêche du conseil général de la Mayenne.

- dans les cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie suivants où le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains :
- l'Erve,
- la Vaige,
- la Mayenne, du pont de Couternes (commune de Saint-Julien du Terroux) jusqu'au barrage de Brives (commune de Mayenne,
- la Varenne,
- le Vicoin,
- la Jouanne,
- l'Ouette,
- l'Oudon,
- la Mée,
- l'Uzure,
- la Pelterie,
- le Chéran,
- l'Hière,
- la Taude,
- la Seiche,
- le Béron,
- tous les plans d'eau, en eau libre.
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes de fond à raison d'un maximum de 18 hameçons par pêcheur pendant la saison de la pêche de l'anguille jaune.

Les lignes de fond ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ou du plan d'eau dans les emplacements où elles sont utilisées. En outre, elles ne peuvent être manipulées que pendant les heures où la pêche est autorisée.

Les engins ne sont pas utilisables en dehors de la saison de pêche de l'anguille jaune.

Article 11 : Pêche de l'anguille jaune
Dans les eaux de 1ère et de 2ème catégorie piscicole, tout pêcheur d'anguille jaune, aux lignes ou aux filets, enregistre ses captures dans un carnet de pêche, établi par saison.

En outre, tout pêcheur aux engins et aux filets, doit disposer d'une autorisation individuelle délivrée par le préfet et déclarer ses captures d'anguilles mensuellement au plus tard le 5 du mois suivant, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Chaque engin ou filet doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé comportant le numéro de l'autorisation individuelle ou le nom du titulaire de cette autorisation et de la lettre A.


V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE INTERDITS

Article 12 : Procédés et modes de pêche prohibés
1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres, susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole.

2) Il est interdit d'utiliser des asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1ère catégorie piscicole. Toutefois, l'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé dans les plans d'eau de 1ère catégorie.

3) Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimale est fixée à l'article 7 du présent arrêté, des espèces protégées ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.

4) Sur les rivières de 1ère catégorie piscicole, la pêche en marchant dans l'eau est interdite jusqu'au 30 avril inclus à compter de l'ouverture, afin de protéger la fraie de la truite fario.
Sur le plan d'eau du Gué de Selle, la pêche en marchant dans l'eau est également interdite toute l'année.

5) Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.

En outre, la pêche aux engins est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage ou de toute écluse.

VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13 :
Cet arrêté abroge l'arrêté réglementaire permanent n° 2011 T 0009 du 4 janvier 2011.

Article 14 : Recours
La présente décision peut être contestée :

•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;


•par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.


Article 15 : Publicité et exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est plublié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département de la Mayenne :
- le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,
- le directeur départemental des territoires,
- mesdames et messieurs les maires des communes de la Mayenne,
- le président du conseil général de la Mayenne
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- le directeur du service interdépartemental de l'office national des forêts,
- tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet effet.

Laval, le 11 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Marc NAVEZ.